
La confidentialité de la procédure de conciliation
La confidentialité de la procédure de conciliateur se traduit : D’une part, par l’absence de publicité de la décision rendue par le Président de la…
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I) La saisine du Président du Tribunal A) L’initiative de la saisine L’article L. 611-6 du Code de commerce prévoit que le Président du…
==> Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit…