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Assignation
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Conclusions
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Assignation aux fins de rétractation d’une ordonnance
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
Acquiescement à demande en justice
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
• Requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai
Assignation à bref délai
• Procédure avec représentation obligatoire
• Procédure sans représentation obligatoire
| Voies de recours ordinaires | Recours en interprétation et en rectification d’une décision |
Déclaration d’appel Acquiescement à décision de justice • Procédure avec représentation obligatoire | Recours en interprétation • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’erreur matérielle • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’omission matérielle • Procédure avec représentation obligatoire Recours en rectification d’une omission de statuer • Procédure avec représentation obligatoire Recours en retranchement • Procédure avec représentation obligatoire |