Demande de constitution d’une sûreté judiciaire • Requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières • Requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce • Requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire Contestation d’une sûreté judiciaire Assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des droits d’associés ou des valeurs mobilières • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en mainlevée d’un nantissement pris sur un fonds de commerce • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire Assignation en substitution d’une sûreté judiciaire • Procédure avec représentation obligatoire • Procédure sans représentation obligatoire |