La sécurité sociale : le recouvrement (survol)
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale est organisée au plan local par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité…
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La sécurité sociale : le financement
Mission impossible ?- Le financement de la protection sociale et plus particulièrement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est un défi ! Très…
Complémentaires santé : généralisation et demie
Inventaire.- Esquisser un bilan de la « généralisation » de la complémentaire santé des salariés, c’est faire un inventaire des vices et vertus de la couverture…
La notion de créance privilégiée
Il ressort de l’article L. 622-17 du Code de commerce que pour être qualifiée de privilégiée la créance doit répondre à trois critères cumulatifs…
Civ.2, 28 mai 2014, n° 13-16.915, F-P+B : Contrôle du paiement des cotisations et rescrit social
Résumé La demande de rescrit social est irrecevable lorsque le contrôle est critiqué devant une juridiction de Sécurité sociale (1). C’est le premier enseignement…