De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentation
Il est courant que les notions de représentation, de pouvoir ou encore de capacité soient confondues, sinon mal comprises. Aussi, convient-il de les distinguer…
Tag : tutelle
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La représentation: droit commun
La notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un…
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle suppose l’assistance du curateur (Cass. 2e civ. 8 juin 2017)
Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l’objet un majeur protégé…