Le désistement d’instance
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement…
Tag : tribunal d’instance
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Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de…
Les missions de l’avocat: assistance et représentation
==> Aux origines Le titre d’avocat, venant du latin « advocatus » (celui qui est appelé) n’apparaît en France qu’au XIIe siècle. Les capitulaires de Charlemagne…
La postulation de l’avocat: régime juridique
==> Généralités L’article 411 du CPC prévoit que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les…
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal judiciaire
==>Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé…
Les conditions de formation du pacs
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se…
Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatif
Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…
Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…