La dation en paiement: régime
==> Vue générale L’article 1342-4 du Code civil prévoit que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui…
Tag : transfert des risques
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Pour mémoire, l’article 1342, al. 1er du Code civil définit le paiement comme « l’exécution volontaire de la prestation due ». L’objet du paiement c’est donc…
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Si la plupart du temps le paiement sera réalisé entre les mains du créancier, il est des cas où il pourra être effectué auprès…
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou service. En…
La vente : le transfert des risques
Le transfert des risques pesant sur la chose est lié au transfert de la propriété (règle res perit domino). La formation du contrat « rend le…
Le transfert des risques: régime juridique
Les rédacteurs du Code civil ont consacré le principe du transfert solo consensu, soit du principe aux termes duquel le transfert de propriété procède,…
Le principe de transfert solo consensu
Les rédacteurs du Code civil ont consacré le principe du transfert solo consensu, soit du principe aux termes duquel le transfert de propriété procède,…
L’acquisition dérivée de la propriété : le transfert de propriété
L’acquisition dérivée est de loin le mode d’acquisition le plus répandue, à tout le moins le plus commun, dans la mesure où, le plus…
Les conflits portant sur la propriété des meubles et des immeubles (art. 1198 C. civ.)
Le Code civil n’organise pas seulement le transfert de propriété des biens aliénés par voie de convention, il règle également les cas où plusieurs…