La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses
==> La situation en 1804 Aux termes de l’article 1242, al. 1er du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on…
==> La situation en 1804 Aux termes de l’article 1242, al. 1er du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on…
Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses tel qu’on le connaît aujourd’hui est le fruit d’une longue construction jurisprudentielle dont il…