La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)
En cas d’inexécution par le prêteur de son obligation de communication du TEG/TAEG à l’emprunteur, les sanctions applicables varient selon la nature du vice…
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La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le régime juridique de la prescription de l’action susceptible d’être engagée en cas d’absence de communication du taux à l’emprunteur n’est pas uniforme. Il…
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Jusqu’il y a peu, les établissements bancaires avaient pour habitude de calculer les intérêts sur la base, non pas d’une année civile de 365…
TEG/TAEG: l’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
S’il est une obligation formelle pour les établissements bancaires de communiquer systématiquement, par écrit, le coût du crédit aux emprunteurs, cette obligation ne se…
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le choix de la méthode de calcul du TEG n’est pas neutre. Selon la méthode mise en œuvre, le résultat obtenu est susceptible de…
Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, conformément à l’article R. 314-1 du Code de la consommation, le calcul du TEG/TAEG repose…
L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
Afin de déterminer l’assiette du TEG, il convient d’envisager, tout autant les éléments qui y sont inclus (I) que les éléments qui en sont…
Le régime juridique de la stipulation d’intérêts
I) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêts Paradoxalement, alors qu’il n’est désormais plus douteux que l’opération de crédit est toujours conclue…