Le taux d’intérêt légal
==> Domaine du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par…
==> Domaine du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal est celui qui a vocation à s’appliquer dans un certain nombre de situations prévues par…
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…