Tag : subrogation légale
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Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Le régime juridique de la subrogation (légale et conventionnelle): notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de subrogation Dérivée du latin subrogare, la notion de subrogation évoque l’idée de remplacement, ce qui peut expliquer pourquoi elle…
La subrogation légale
Lorsque la subrogation est d’origine légale, elle est attachée, de plein droit, au paiement d’une dette par un tiers solvens lequel disposera ensuite d’un…