Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
Le dispositif relatif aux clauses abusives prévu par le Code de la consommation est susceptible de s’appliquer toutes les fois qu’un contrat a été…
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La notion de consommateur
Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur,…
Qu’est-ce qu’un commerçant?
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De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
Bien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre…