Déclaration des risques: les limites du dispositif déclaratif
Si le modèle du questionnaire fermé a profondément renouvelé les équilibres de la phase précontractuelle, il n’échappe pas à de sérieuses limites pratiques, tant…
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Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’une banque ne pouvait pas opposer au juge commercial le secret…
La confidentialité de la procédure de conciliateur se traduit : D’une part, par l’absence de publicité de la décision rendue par le Président de la…