La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)
==> Le principe de codécision L’article 215, al. 3e du Code civil requiert le consentement des deux époux pour tous les actes qui visent…
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Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le…
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
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Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)
Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le…
Le statut du logement familial: vue générale
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L’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel
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Le bail d’habitation : logement meublé
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme (ALUR) rénové a inséré dans la loi n° 89-462…