La vente : les obligations de l’acheteur
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
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Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien…
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la…
(SUITE) C) Conflit opposant le cessionnaire Dailly à sous-traitant exerçant une action directe Aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre…