
Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
La question de la sous-traitance des traitements de données à caractère personnel a été introduite à l’article 35 de la loi du 6 janvier…
==> Ratio legis L’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données. Ce droit…
Le droit à l’effacement, dit encore, droit à l’oubli se rattache à la protection classique de la vie privée, mais son intégration dans le…
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles…
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
Tandis que pèse sur le responsable du traitement un certain nombre d’obligations, la personne concernée jouit de plusieurs droits qui lui conférés par la…
Le RGPD a introduit deux nouveaux concepts dans le corpus normatif qui organise la protection des données à caractère personnel : le privacy by…
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…