L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique
§1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? ==> Notion Un compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque…
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Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?
==> Énoncé du principe Il est, en principe, fait interdiction aux commerçants, dans leurs relations avec les consommateurs, de refuser la vente d’un produit…
RGPD: le droit d’opposition
Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles…
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)
I) Liberté contractuelle et droit au compte La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui…