Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires
==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir…
Tag : Recouvrement
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L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel…
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
Le couple: un obstacle à l’exécution?
Il est une idée curieusement répandue selon laquelle justice serait faite dès lors qu’une partie a obtenu gain de cause à un procès. Autrement…
La procédure d’injonction de payer
==>Finalité de la procédure La procédure d’injonction de payer a été instaurée par le législateur en vue d’offrir au créancier d’une obligation contractuelle le…