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I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le…
I) Définition Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre,…
Il existe trois sortes d’obligations plurales par leurs objets : L’obligation cumulative L’obligation alternative L’obligation facultative I) L’obligation cumulative Aux termes du nouvel article 1306…