Tag : provision

# 873 3 Fév 2020

Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé provision (art. 873, al. 2e CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

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# 873 6 Déc 2019

Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)

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# 771 1 Déc 2019

Modèle de conclusions aux fins d’octroi d’une provision par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance

Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience…

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# 145 23 Nov 2019

Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

  Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…

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# 145 22 Nov 2019

Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

  Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…

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# 808 21 Nov 2019

Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)

  Télécharger le modèle     L’AN DEUX MILLE […] ET LE   A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…

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# 145 24 Juil 2019

La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire

Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…

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# accord des parties 23 Avr 2019

Les pouvoirs du Juge de la mise en état

==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en…

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# avocat 19 Fév 2019

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

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# action directe 11 Juin 2016

Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété

(SUITE) C) Conflit opposant le cessionnaire Dailly à sous-traitant exerçant une action directe Aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre…

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