De la distinction entre les meubles et les immeubles
À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que « tous…
-
Avocats
▼
Cabinet partenaire recommandé
Votre accompagnement juridique expert
Votre accompagnement juridique expert
Vous maîtrisez la théorie grâce à nos ressources ? Algoris Avocats vous accompagne dans la pratique avec un conseil juridique personnalisé et professionnel.
Tag : privilège
3 articles trouvés
La situation des créanciers privilégiés
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter leurs concours,…
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des inscriptions
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la…