L’autonomie bancaire des époux: l’ouverture d’un compte personnel (art. 221, al. 1er C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui…
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L’autonomie bancaire des époux: vue générale (art. 221 C. civ.)
Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère…
La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui…
La notion de dépense ménagère
L’article 220, al. 1er du Code civil prévoit que seules les dettes contractées pour « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » donnent lieu à…
L’incidence de la séparation (de fait ou de droit) des époux sur l’obligation de solidarité des dettes ménagères
Principe Il est de principe que l’obligation de solidarité des époux pour les dépenses ménagères énoncé à l’article 220 du Code civil pèse sur…
La solidarité des dettes ménagères: vue générale
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La clôture: le droit de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…
La clôture : régime juridique
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La possession: éléments constitutifs, caractères, effets et protection
Ainsi que l’écrivait le Doyen Carbonnier « les biens n’ont de sens que par rapport à l’homme »[1]. Autrement dit, le droit n’a pas vocation à…
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un mineur
L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat. Pour accomplir cette opération, il est donc nécessaire de disposer de la capacité juridique…