L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement…
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À titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de…
Pour mémoire, l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la…
Le dommage réparable ne consiste pas toujours en une perte pour la victime ; il peut également s’agir d’un manque à gagner. La Cour de…