La vente – Les obligations de l’acheteur
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix…
==>Généralisation en droit commun de la sanction Issu de la réforme du droit des obligations, l’article 1223 du Code civil dispose que « en cas…