La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans…
Tag : obligation de faire
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La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctions
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Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations
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De la distinction entre droits réels et droits personnels
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L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
Deux grandes distinctions peuvent être effectuées si l’on cherche à opérer une classification des obligations d’après leur objet : Les obligations de donner, de faire…