Le règlement des comptes d’indivision
==>L’inscription en compte des créances et des dettes Le fonctionnement du compte d’indivision repose sur un système d’inscription des créances et des dettes, qui…
Tag : Notaire et indivision
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Les éléments composant les comptes d’indivision
Le compte d’indivision regroupe les créances et les dettes nées durant la période d’indivision, permettant ainsi de centraliser toutes les opérations financières effectuées au…
La méthodologie d’établissement des comptes entre indivisaires
Comme vu précédemment, l’article 1368 du Code de procédure civile impose au notaire commis à la liquidation de dresser un état liquidatif des comptes…
La nature du compte d’indivision
==>Termes du débat La nature juridique du compte d’indivision fait l’objet d’une controverse doctrinale importante. Deux courants principaux s’opposent sur cette question. Première thèse…
La finalité des comptes entre indivisaires
L’établissement des comptes entre indivisaires répond à une nécessité impérieuse de régularisation des déséquilibres financiers nés au cours de la gestion de l’indivision. En…
Comptes entre indivisaires: l’obligation de tenir un état des créances et des dettes
L’établissement des comptes entre indivisaires constitue une étape cruciale dans le processus de liquidation de l’indivision, permettant de rétablir un équilibre financier au sein…
Gestion de l’indivision: l’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer
L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des…
Gestion de l’indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis
L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des…
Gestion de l’indivision: la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre
L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des…
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis
La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités…