Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?
==> Énoncé du principe Il est, en principe, fait interdiction aux commerçants, dans leurs relations avec les consommateurs, de refuser la vente d’un produit…
Tag : motif légitime
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Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge
Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative le législateur…
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
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Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
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Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)
Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)
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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)
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Le référé probatoire (art. 145 du CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
RGPD: le droit d’opposition
Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles…