La bail de droit commun : obsolescence de la codification
Structuration de l’édifice. Le droit commun du bail est celui des articles 1713 à 1778 c.civ. Il faut s’arrêter un instant sur la manière…
Structuration de l’édifice. Le droit commun du bail est celui des articles 1713 à 1778 c.civ. Il faut s’arrêter un instant sur la manière…
Définition.- Aux termes de l’article 1709 c.civ., le bail – ou louage de choses – est le contrat « par lequel l’une des parties s’oblige…