L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
==>La loi du 28 décembre 1966: la liberté de choix Le taux effectif global a été institué par la loi n° 66-1010 du 28…
==>La loi du 28 décembre 1966: la liberté de choix Le taux effectif global a été institué par la loi n° 66-1010 du 28…
Privés par le législateur de la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause, les juges se sont rapidement affranchis de cette interdiction. Jusqu’alors, le…
Le dispositif relatif aux clauses abusives prévu par le Code de la consommation est susceptible de s’appliquer toutes les fois qu’un contrat a été…
Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur,…