Tag : loi badinter

La condition d’imputation du dommage à l’accident dans la loi du 5 juillet 1985

L’implication d’un VTM dans l’accident ne suffit pas à engager la responsabilité de son conducteur ou de son gardien sur le fondement de la…

La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation

Si la loi du 5 juillet 1985 devait être résumée en un seul mot, c’est sans aucun doute celui d’implication qu’il conviendrait de choisir.…

Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation

C’est essentiellement à propos des accidents de la circulation que s’est développée la jurisprudence relative à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du…