L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement…
L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement…
L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement…
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et…
Il ne suffit pas qu’une inexécution contractuelle soit établie pour que naisse une obligation de réparation à la charge du débiteur de l’obligation violée.…
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et…
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et…
Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses tel qu’on le connaît aujourd’hui est le fruit d’une longue construction jurisprudentielle dont il…
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un…
Il ne suffit pas qu’un fait illicite soit établi pour que naisse une obligation de réparation à la charge de l’auteur du dommage. Encore…