Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ? ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à…
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Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
(SUITE) C) Conflit opposant le cessionnaire Dailly à sous-traitant exerçant une action directe Aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre…
Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
(SUITE) II) Les conflits qui opposent un cessionnaire à des titulaires de droits concurrents Les droits du cessionnaire Dailly peuvent être concurrencés par les…
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change
(SUITE) B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly,…
Le billet à ordre
I) Définition Le billet à ordre peut se définir comme le titre qui constate l’engagement d’une personne, le souscripteur, de payer à une autre…
Le paiement de la lettre de change
I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change…
L’inopposabilité des exceptions
I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il…
L’aval
I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti…
L’acceptation de la lettre de change
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
La provision
I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée,…