Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
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Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance…
Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal de commerce la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans…
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…