Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
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Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1]…
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa…
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
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Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réforme des règles de…
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Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
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Procédure de divorce: les passerelles
Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et…
Procédure de divorce: l’instance
I) L’introduction de l’instance ==> Délais Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois…