La fraude : Théorie et régime juridique
Tentation. Tromper, abuser autrui en contrevenant aux règlements, employer la ruse pour mystifier son prochain[1] : c’est mal, mais pas toujours condamnable… Bien que dans…
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Le paiement de la lettre de change
I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change…
L’acceptation de la lettre de change
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
La provision
I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée,…
Notions et fonctions de la lettre de change
DÉFINITION Classiquement, on définit la lettre de change comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré,…