La garantie des lots entre copartageants: effets
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
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Tag : indivision et créances
15 articles trouvés
La garantie des lots entre copartageants: modalités d’exercice et prescription de l’action en garantie
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
La garantie des lots entre copartageants: conditions d’application
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
Action en partage: les parties à l’instance
L’action en partage repose sur un principe fondamental : la participation obligatoire de l’ensemble des indivisaires à la procédure. Cette exigence garantit que chaque…
Action en partage: les règles gouvernant l’introduction de l’instance
Le partage judiciaire, visant à mettre fin à une indivision, peut être introduit par deux types d’actes : l’assignation, mode ordinaire de saisine du Juge,…
Créanciers personnels des indivisaires: le droit de provoquer le partage et la licitation
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Créanciers personnels des indivisaires: l’interdiction de saisir la part indivise du débiteur
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Créanciers de l’indivision: le droit de saisie et de vente des biens indivis
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: le droit de prélèvement sur l’actif avant partage
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: les incidences des procédures collectives
Les interactions entre les procédures collectives et les règles de l’indivision prévues à l’article 815-17 du Code civil dépendent principalement du moment où la…