Promesse unilatérale de vente : effets
La promesse unilatérale de vente produit ses effets à l’endroit du promettant (1) et du bénéficiaire (2). Voy. sur les conditions, l’article “Promesse unilatérale…
Tag : indemnité d’immobilisation
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La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctions
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