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Acte sous signature privée: notion
L’acte sous signature (seing) privée: régime juridique
Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”
La signature électronique: régime juridique
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Preuve: la notion d’écrit
