La procédure participative aux fins de mise en état
La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du…
Tag : exceptions de procédure
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L’instruction conventionnelle simplifiée : régime
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De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire…
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique
==>Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs…
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effets
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Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?
[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à…
Les pouvoirs du Juge de la mise en état
==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en…
Exceptions de procédure: la litispendance
Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de…