L’erreur, vice du consentement et réforme des obligations
La question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ? ==>La difficile appréhension de la notion…
Tag : erreur sur la substance
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L’erreur sur la substance ou sur les qualités essentielles de la prestation: réforme des obligations
Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de…
L’erreur obstacle
Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de…