L’acceptation de la lettre de change
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui…
DÉFINITION Classiquement, on définit la lettre de change comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré,…