RGPD: le droit d’opposition
Pour le législateur de 1978, le droit d’opposition constituait la contrepartie de la liberté de collecte des données à caractère personnel, sous réserve qu’elles…
Tag : données sensibles
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RGPD: le régime d’interdiction
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…
La notion de donnée à caractère personnel
L’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne…