La définition juridique de la mort
==> Évolution Assez curieusement, alors même que la mort marque la fin de la personnalité juridique, pendant longtemps elle n’a été définie par aucun…
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Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la tentative préalable de conciliation n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit encouragée par…
La restitution d’une prestation de service consécutivement à l’anéantissement d’un contrat
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
Le prononcé du jugement
Le prononcé du jugement est un moment important de l’instance dans la mesure où : D’une part, il marque le dessaisissement de la juridiction D’autre…
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
La date des effets du divorce
En apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières. L’article 260 du Code civil prévoit que…
La dissolution du pacs
I) Les cas de dissolution Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du pacs : Le décès de…
Le régime juridique de la subrogation (légale et conventionnelle): notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de subrogation Dérivée du latin subrogare, la notion de subrogation évoque l’idée de remplacement, ce qui peut expliquer pourquoi elle…
Les nullités de la période suspecte
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de…