Tag : criminel tient le civil en l’état

La suspension de l’instance: le sursis à statuer

L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours.…

Exceptions de procédure: l’exception dilatoire

Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de…