
Le mandat : vue générale et théorie générale
Définition.- Contrat de services, contrat d’intermédiaire, le mandat est une convention « aux mille visages » (Fr. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque). C’est « un acte par lequel…
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I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code…
Si, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs ont en commun de se livrer à une…
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. Aux termes de l’article 1242, al.…