Tag : contentieux de la sécurité sociale

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.731, publié au bulletin : Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non contestabilité du taux prévisible

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.731, publié au bulletin : Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non contestabilité…

Civ.2, 28 mai 2014, n° 13-16.915, F-P+B : Contrôle du paiement des cotisations et rescrit social

Résumé La demande de rescrit social est irrecevable lorsque le contrôle est critiqué devant une juridiction de Sécurité sociale (1). C’est le premier enseignement…