La sanction des clauses abusives
L’auteur d’une clause abusive encourt deux types de sanctions : une sanction judiciaire et une sanction administrative I) La sanction judiciaire La sanction susceptible d’être…
Tag : condition de validité
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La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
Tout d’abord, il peut être observé que la question de l’objet de l’obligation est traitée aux articles 1163 à 1167 du Code civil, lesquels…
L’insanité d’esprit comme cause de nullité du contrat
La question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ? ==>La difficile appréhension de la notion…