Formation du contrat d’assurance : la police d’assurance
La police d’assurance constitue le document écrit qui constate l’existence et fixe le contenu du contrat d’assurance. Aux termes de l’article L. 112-2, alinéa…
Tag : code des assurances
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Formation du contrat d’assurance : la note de couverture
La formation du contrat d’assurance soulève une difficulté pratique majeure. Le candidat à l’assurance souhaite souvent bénéficier d’une protection immédiate, particulièrement lorsque l’urgence commande…
Formation du contrat d’assurance : le droit à renonciation
Le principe de la force obligatoire du contrat, consacré par l’article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu…
Formation du contrat d’assurance : la date d’entrée en vigueur du contrat
La conclusion du contrat d’assurance ne détermine pas automatiquement le moment où la garantie devient effective. Cette dissociation entre la formation du contrat et…
Formation du contrat d’assurance : les clauses de signature
Si le contrat d’assurance est, par principe, un contrat consensuel qui se forme par la simple rencontre des volontés, la pratique a vu émerger…
Formation du contrat d’assurance : les clauses de renvoi
Le contrat d’assurance se distingue des contrats ordinaires par une architecture documentaire d’une particulière complexité. Conditions générales, conditions particulières, intercalaires et avenants se superposent…
La perfection du contrat d’assurance : le consensualisme
Une fois l’offre et l’acceptation rencontrées, le contrat d’assurance se trouve formé selon des modalités qui reflètent les spécificités de cette matière. La perfection…
Formation du contrat d’assurance : l’opposabilité des conditions contractuelles
La formation du contrat n’épuise pas la question de l’opposabilité de l’ensemble des conditions contractuelles. Cette distinction fondamentale a été clairement établie par la…
Formation du contrat d’assurance : l’efficacité du contrat
La formation du contrat d’assurance ne suffit pas, à elle seule, à régler la question de l’opposabilité de ses stipulations. Si l’accord des volontés…
La détermination du moment de la perfection du contrat
Une fois l’offre et l’acceptation rencontrées, le contrat d’assurance se trouve formé selon des modalités qui reflètent les spécificités de cette matière. La perfection…