Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : actes de terrorisme et attentats
==>Définition pénale de référence Les articles L. 126-1 et L. 126-2 renvoient aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal : actes commis intentionnellement…
Tag : code des assurances
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Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : les risques de guerre, émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme et attentats
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine…
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine…
Contrat d’assurance : l’inassurabilité de la responsabilité pénale et des peines
Il est de principe que les peines pénales, fiscales ou administratives (amendes, interdictions d’exercer, retrait de permis, etc.) sont inassurables. Permettre leur couverture reviendrait…
Contrat d’assurance: l’interdiction de garantir la faute intentionnelle ou dolosive
==>Principe L’article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances interdit à l’assureur de prendre en charge les dommages « provenant d’une faute intentionnelle…
Objet du contrat d’assurance : l’obligation de garantir dans les assurances facultatives
En droit commun des contrats, la liberté contractuelle constitue le principe cardinal : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, et…
Contrat d’assurance : fondements et portée des interdictions de garantir
L’assurance repose sur un principe cardinal : elle ne peut couvrir que des événements incertains. C’est pourquoi l’article L. 113-1, alinéa 2 du Code…
Objet du contrat d’assurance : les interdictions de garantir
Garantir n’est pas effacer le futur ; c’est consentir à porter, avec d’autres, une part d’incertitude. L’assurance repose sur une idée simple et exigeante…
Objet du contrat d’assurance : les exclusions de garantie
Garantir n’est pas effacer le futur ; c’est consentir à porter, avec d’autres, une part d’incertitude. L’assurance repose sur une idée simple et exigeante…
Objet du contrat d’assurance : l’obligation de garantir dans les assurances obligatoires
En droit commun des contrats, la liberté contractuelle constitue le principe cardinal : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, et…