Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt du cours des intérêts
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la…
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Tag : code de commerce
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Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
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==> Notion La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Cette modalité d’extinction des…
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
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Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif
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Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui…